Achat d’un bien Neuf, les garanties

Acheter un bien sur plan, c’est bénéficier de nombreuses garanties, aussi bien techniques que financières :

LA GARANTIE FINANCIÈRE :

La Garantie Financière d’Achèvement :

La GFA a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance.

Ainsi, l’organisme fournissant cette GFA demandera au promoteur un minimum de 50% d’appartements réservés avant de pouvoir signer la vente chez le Notaire et commencer les travaux.

LES GARANTIES TECHNIQUES :

La garantie d’isolation phonique :

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur

Les vices de construction et défauts de conformité apparents :

Le promoteur est tenu, comme tout vendeur, de la garantie des vices apparents. Elle court à compter d’un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Les défauts de conformité sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur (la notice descriptive). Ils doivent être dénoncés dans les mêmes délais que les vices apparents (un an à compter de la prise de possession des lieux).

La garantie de parfait achèvement

Le promoteur est tenu de réparer tout désordre constaté par l’acquéreur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.

La garantie décennale

Le promoteur est responsable des vices ou dommages de construction portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble.