La loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts allant jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf.

Elle a été créée afin de soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation. Elle est reconduite jusqu’au 31/12/2021.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel logement acheter ?

Les Logements neufs ou les logements vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA), répondant à des exigences de performance énergétique, sont éligibles au dispositif.

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Attention, la réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Quelles obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Le plafonnement des ressources du locataire :

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

Le plafonnement des loyers

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.

Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

Le non-respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement

Quels sont les avantages ?

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an,
• 5 500 € par m² de surface habitable.

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s).

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location :

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Attention, si vous bénéficiez d’autres réductions d’impôts (garde d’enfants, autres investissements,…), la réduction d’impôt Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €.